Conditions Générales de Vente et Mentions légales :

 

Conditions générales de vente :

Ce site est édité par la Société DITEXPRO, SARL au capital de 8.000 Euros dont le siège social est 8, impasse de la Lampe 76760 Ouville l' Abbaye, immatriculée au registre du Commerce de Rouen sous le numéro 50387247500028.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site DITEXPRO.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

 

1/ Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DITEXPRO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DITEXPRO, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DITEXPRO.DITEXPRO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2/ Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DITEXPRO.Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DITEXPRO ne pourra être engagée.Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique et ce, sans préavis.Des échantillons ou un vestiaire d’essayage peuvent être réclamés, ils sont facturés au tarif et remboursé, le cas échéant, lors de la commande.Un minimum de 20 € de commande est exigé..Aire géographique : la vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande. Les destinataires des données sont : Mr Lesur Dominique responsable administratif et commercial et Mme Vattier Corinne gérante de la société.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Ditexpro 8 impasse de la Lampe 76760 Ouville l'Abbaye, ou contact@ditexpro.com.Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.Si la personne ne fournit pas toutes les informations demandées de manière obligatoire dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), elle ne peut pas envoyer le formulaire et ne peut donc pas rentrer en contact avec DITEXPRO.

Confidentialité :

DITEXPRO s’engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations communiquées par l’acheteur, lors de sa passation de commande.Le site DITEXPRO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

3/ Clause de prix – Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue électronique sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA française de 19,60% applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.Les prix figurant sur la page accessible par le lien "Autres objets" dans le menu "Objets publicitaires" sont des prix HT en euros et uniquement sur commande. La TVA applicable au jour de la commande est la TVA française de 19,60%.DITEXPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.Les prix indiqués s’entendent prix départ nos entrepôts ou entrepôts de nos fournisseurs, emballage non compris.Nos prix sont révisables à tout moment sans préavis, en fonction du coût des matières premières ou des fluctuations des taux de change.Les coûts de transport incluant l’emballage sont calculés automatiquement sur le bon de commande électronique.Franco de port à partir de 600 euros TTC, en France Métropolitaine uniquement.Les DOM-TOM feront l’objet d’une étude personnalisée.

 

4/ Clause de Commandes : 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

– valider sa commande après l’avoir vérifiée

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

Les informations sur la disponibilité des produits sont notifiées sur le site. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, DITEXPRO vous informera dans les plus brefs délais (8jours maximum) par téléphone ou par email et vous proposera soit d’annuler le produit indisponible, soit annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai.Dans le cas de commandes négociées par nos représentants, celles-ci ne deviennent définitives et obligatoires qu’à compter de la confirmation de commande de notre part.

DITEXPRO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

5/ Rétractation :

Seuls les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

6/ Clause de Règlement :

Le paiement est exigible à la commande.Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

DITEXPRO accepte également le paiement par chèques bancaires ou postaux.L’acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l’offre et sous réserve de son droit de rétractation.

 

7/ Clause Relative à la Livraison :

La livraison des produits n’est effectuée que si l’encaissement intégral de la commande est parvenue à DITEXPRO.

Les marchandises seront livrées à l’adresse précisée par l’acheteur sur sa commande.Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls, ainsi qu’aux frais exclusifs de l’acheteur.Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures maximum et d’en adresser simultanément une copie à DITEXPRO.Les réclamations sur la non-conformité des produits devront être faites par écrit auprès de DITEXPRO dans les 3 jours suivant leur réception.Aucun matériel ne pourra être retourné par l’acheteur s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable confirmé par DITEXPRO.Les coûts de transport incluant l’emballage sont calculés automatiquement sur le bon de commande électronique.

de 0 à 99.99 € : 15 € HT de 100 à 349.99 € : 25 € HT de 350 à 599.99 € : 35 € HT
Franco de port à partir de 600 euros TTC, en France Métropolitaine uniquement.

 

8/ Délai de Livraison : 

Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif ; un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un paiement de dommages et intérêts ou indemnités quelconques.L'annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée et après un délai franc de 15 jours à la date de mise en demeure.Le délai de livraison ne pourra pas excéder 40 jours.Nous sommes libérés de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure : incendie, grèves, épidémies, bris de machine, manque de combustibles, l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.En cas de perte ou de vol, seul le destinataire est qualifié pour réclamer à qui de droit. Les réserves d'usage doivent être formulées au transporteur, dans un délai de 48 heures. Il ne peut s'autoriser de ces incidents pour retarder le paiement.

 

9/ Clause de Réserves de Propriété : 

En application de la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980 et l’article 65 de la loi n° 67.503 du 13 Juillet 1967, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral de leur prix.Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement ou liquidation judiciaire, de faillite personnelle et de banqueroute (loi du 25 janvier 1985 – Article 121).Toutes nos livraisons s’entendent faites sous réserve de transfert de propriété après parfait paiement, par application de la loi n°80.335 du 12 Mai 1980 et l’article 65 de la loi n°67.503 du 13 Juillet 1967.Les remises de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne représentent pas des paiements au sens de la présente disposition.L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts.En cas de saisie de nos marchandises par des tiers, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.En cas de revendication pour non paiement partiel ou total, les marchandises en stock chez l’acheteur, sont réputées correspondre aux créances impayées.

 

10/ Garantie - Réclamation : 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toute réclamation concernant les marchandises livrées soit, en qualité, quantité, coloris, etc., demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 8 Impasse de la Lampe 76760 Ouville l'Abbaye dans un délai de huit jours après livraison.Passé ce délai, notre responsabilité se trouvera entièrement dégagée.Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord écrit entre DITEXPRO et l'acheteur.Sans cet accord, aucun remboursement ou avoir ne sera effectué.En cas d'acceptation, la marchandise doit être en l'état de sa réception. Dans ce cas, un numéro d'identification vous sera donné afin qu'un avoir soit établi à sa réception. En tout état de cause cet avoir sera diminué d'une somme forfaitaire de 10% de la valeur facturée.

 

11/ Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

12 / Propriété intellectuelle : 

Tous les éléments du site de DITEXPRO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DITEXPRO.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DITEXPRO.

 

13 / Archivage - Preuve :

DITEXPRO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de DITEXPRO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14 / Litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française.Toute commande est soumise au droit Français et DITEXPRO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

15 / Clause Attributive de Juridiction :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français. En cas de litige et à défaut d’entente amiable, seuls les tribunaux de ROUEN seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou en matière de référé.

 

Mentions légales :

 Editeur du site :

DITEXPRO

Raison sociale : DITEXPRO SARL 8 Impasse de la Lampe 76760 Ouville l'Abbaye

06 86 88 73 51/ 09 63 57 31 98 ditexpro@orange.com

SARL au capital de 8 000,00 € - Siret : 50387247500028 RCS Rouen B 503 872 475-APE 8299Z - TVA intracommunautaire : 8950387247500028

 

Directeur de la publication :Corinne Vattier

Responsable de la rédaction : Corinne Vattier

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